Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) sont destinées à encadrer l’utilisation de la solution Livi et les services qui y sont liés. Avant de commencer à utiliser les services  Livi sur l’application Livi (App Livi) ou le site internet (web App), veuillez lire ces conditions générales qui contiennent des informations importantes, notamment : 

-  sur ce à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous utilisez l’application Livi pour une consultation vidéo à distance (Téléconsultation);
-  sur les bonnes conditions d’usage de Livi.

Avant de commencer, n’oubliez pas que Livi n’est pas un service d’urgence et ne doit pas être utilisé en cas d’urgence. En cas d’urgence, vous devez appeler le 15.

1. Applicabilité, portée, etc.

1.1 Qui sommes-nous ?

Digital Medical Supply France (DMS France), est une filiale de KRY international AB (KRY International) propriétaire de la plate-forme Livi, utilisée pour fournir des prestations de soins à distance via un ordinateur, une tablette ou un smartphone à des patients. Les références à « nous », et « notre » dans ces CGUV sont des références à DMS France.

Les CGUV, les principes applicables en matière de protection des données et diverses instructions et informations relatives aux services sont disponibles dans l’App Livi et sur le site web.  

1.2 Description des services 

Livi permet à des particuliers de prendre des rendez-vous avec des professionnels de santé, dont des médecins (« Prestataire de soins»), pour des soins médicaux et des conseils lors de Téléconsultations. Toutes les consultations médicales fournies via l’application Livi sont réalisées par un professionnel de santé inscrit auprès de l’ordre des médecins en France. Vous pourrez accéder aux services Livi une fois que vous aurez créé votre compte personnel. 

Après une description écrite de vos symptômes à partir d’un questionnaire médical effectué avant la Téléconsultation,  vous serez mis en relation avec un Prestataire de soins à qui vous pourrez décrire votre état et vos problèmes.  Le Prestataire de soins effectuera alors un examen visuel, si possible posera un diagnostic, et suggérera un traitement.

1.3 Nature des relations contractuelles

DMS France est uniquement un prestataire de service technologique qui intervient comme intermédiaire entre vous, utilisateur, et le Prestataire de soins, et qui, en aucun cas, n’agit comme un prestataire de soins. Ainsi, il ne peut ni ne doit être considéré comme un prestataire de soins lui-même. 

DMS France fournit à l’utilisateur un service de mise en relation avec un Prestataire de soins, avec ou sans rendez-vous, en vue de la réalisation d’une Téléconsultation. 

Dans ce cadre, DMS France n’est pas responsable du contenu ni de la qualité des examens médicaux, ou des conseils fournis dans le cadre de la Téléconsultation.

Si une disposition de ces CGUV était déclarée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions, qui resteraient applicables. 

Le fait de renoncer à l'une des dispositions des CGUV ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions de ces CGUV.

2. Informations générales sur les comptes et l'application

2.1 Conditions de création du compte 

Pour créer votre compte Livi, vous devez accepter les présentes CGUV. L’acceptation des CGUV  matérialise la création d’une relation contractuelle entre DMS France, sis 31-33 rue du Louvre à Paris et vous, utilisateur. Si vous avez des questions préalables sur Livi, n’hésitez pas à contacter le support Livi via le formulaire en ligne (https://support.livi.fr/hc/fr-fr/requests/new) 

Pour créer un compte et vous enregistrer sur Livi, vous devez notamment fournir votre numéro de téléphone et des informations personnelles basiques. 

Des informations nous permettant de vérifier votre identité seront également requises. Un rapprochement avec les services de l’identifiant national de santé (INSi) sera réalisé.  Pour vous enregistrer et créer un compte Livi, vous devez être âgé d’au moins seize (16) ans. Les mineurs de moins de seize (16) ans peuvent être ajoutés au compte d’un représentant légal. 

Vous devez vous assurer que toutes les informations vous concernant transmises sur l’application sont correctes, pertinentes, complètes et à jour. Toute modification d’une information doit être signalée sans délai via le formulaire en ligne (https://support.livi.fr/hc/fr-fr/requests/new).

2.2 Accès au compte et utilisation 

Vous êtes responsable de toutes les actions relatives à l'utilisation de votre compte, et vous devez veiller à ce que le compte soit utilisé conformément aux présentes CGUV ainsi qu’aux différents documents et informations communiqués et disponibles sur Livi. 

Le compte est personnel et ne peut être utilisé que par vous, en tant que détenteur du compte Livi. Il ne doit pas être utilisé par, ni  partagé avec ou transféré à une autre personne, même s’il s’agit d’un membre de votre famille. Le caractère personnel du compte Livi est très important pour des considérations de suivi du dossier médical et de vérification de l’adéquation d’identité entre l'utilisateur et le titulaire du compte (identitovigilance). Seule exception à cette règle, les représentants légaux peuvent utiliser leur propre compte pour leurs enfants, à condition que les enfants  soient âgés de moins de 16 ans. 

Si vous avez connaissance ou soupçonnez qu’une personne tierce a pu avoir accès à des informations de votre compte, telles qu’un mot de passe ou un identifiant, ou bien a utilisé votre compte personnel, vous devez dans les meilleurs délais en informer DMS France via le formulaire en ligne (https://support.livi.fr/hc/fr-fr/requests/new).

2.3 Newsletter et notifications

En créant un compte Livi, vous acceptez et confirmez que les informations données peuvent être utilisées par DMS France pour envoyer des offres et des informations par e-mail et notifications push. En tant que titulaire du compte, vous pouvez désactiver ces notifications et emails à tout moment, en modifiant vos paramètres dans l’App. Cette demande sera traitée sans délai.

2.4 Contenu de l’application

Le contenu publié ou fourni sur Livi  est un complément aux conseils fournis par les professionnels de santé et ne doit pas être considéré comme une information suffisante à laquelle chacun peut se fier quant à sa situation personnelle. Il est donné à titre d’information générale et n’est pas destiné à remplacer un examen, une évaluation, un diagnostic ou un traitement réalisé ou délivré par un professionnel de santé. 

Livi doit être utilisé comme un complément aux soins traditionnels et un outil pour aider les professionnels de santé à fournir des soins efficaces aux patients.  

2.5 Éligibilité à la téléconsultation

Le service fourni sous forme de Téléconsultations présente des limites inhérentes à l’exercice à distance. Ainsi, tous les symptômes et maladies ne peuvent être traités et pris en charge via l’App Livi ou le site web Livi. 

Afin de vérifier votre éligibilité à une Téléconsultation, une évaluation préalable sous forme de questions concernant votre état de santé et les symptômes qui vous amènent à téléconsulter est réalisée. Selon les cas, en fonction du type de symptômes, de la pathologie ou du problème de santé décrit avant de réserver votre Téléconsultation, vous pourrez accéder à une Téléconsultation avec un Prestataire de soins ou être redirigé vers un professionnel de santé en présentiel.

La Téléconsultation se déroule en français. Livi ne peut garantir la tenue de la Téléconsultation si le patient ne s’exprime pas en français ou ne le comprend pas.

3. Prix et paiement

3.1 Coût et prise en charge

Le coût des services fournis par le Prestataire de soins sur la plateforme et leur prise en charge par l’assurance maladie dépend du type de soins fournis, du conventionnement du Prestataire de soins, du jour et heure de la Téléconsultation, du nombre de téléconsultations effectuées par jour ouvré, de l'affiliation du patient à un régime de sécurité sociale et de l’état de ses droits ouverts à la sécurité sociale.

Des coûts additionnels pour l’accès aux services fournis sur l’App Livi ou le site web Livi peuvent être facturés aux utilisateurs. 

Le coût de la Téléconsultation avec un Prestataire de soins, et les coûts additionnels comprenant notamment les frais administratifs, les frais liés au fonctionnement du service clients ou frais pour services et prestations optionnels, sont décrits dans le processus de réservation dans l'App. Le prix à payer par l’utilisateur pour une consultation sera confirmé lors de la réservation auprès du Prestataire de soins.

Lorsque Livi facture des coûts additionnels, ceux-ci sont facturés à l'issue de la téléconsultation et sont dus en supplément du prix de celle-ci. Ils ne sont pas pris en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire, contrairement au coût de la téléconsultation lorsque le patient remplit les conditions d'une prise en charge.

Le montant de ces coûts additionnels est indiqué dans les conditions tarifaires figurant sur la page “tarifs”.

Les conditions et modalités d’application de ces frais additionnels dépendent de votre profil utilisateur et de vos droits ouverts  ‘par exemple selon les cas : 

• utilisateurs bénéficiant d’une prise en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire (ALD, AME et CSS) 

• catégories d'utilisateurs particuliers, notamment ceux qui bénéficient d'un accès Livi via leur entreprise ou complémentaire santé, d’autre part.

Les coûts additionnels sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le prix affiché est exprimé toutes taxes comprises (TTC).

3.2 Paiement

Préalablement à la téléconsultation, une somme correspondant au prix maximum de l’acte est retenue comme caution. Pour ce faire vous devez renseigner un moyen de paiement approvisionné en fournissant une empreinte de carte bancaire. La somme sera prélevée après la téléconsultation, et vous serez informé que ce paiement a bien été effectué. 

4. Responsabilités 

4.1 Généralités

DMS France est responsable a) de la disponibilité de l’App sous les réserves précisées ci-dessous, et b) de conserver et vous donner accès aux informations associées à votre compte.

DMS France cherche à obtenir la meilleure disponibilité de l’App et garantir un accès des utilisateurs à leur compte personnel le plus large possible. 

Vous pouvez ainsi réserver un rendez-vous à une date et à une heure spécifiées en fonction des disponibilités dans le système de réservation sur l’App. Vous pouvez également solliciter une consultation sans rendez-vous préalable. 

L'accès aux Téléconsultations et aux comptes personnels dans l’App est fourni conformément aux CGUV, sous réserve des interruptions de service nécessaires notamment pour la maintenance planifiée ou intervention sur le système applicatif. 

Les services de Téléconsultation proposés via l’App ne constituent pas un service d’urgence. En cas d’urgence, les utilisateurs doivent s’orienter vers un service d'urgence ou appeler le centre 15.

Quelques rappels: 

• Livi n’est pas une structure médicale d’urgence et n’a pas vocation à remplacer le suivi effectué par un médecin traitant. 

• La téléconsultation ne saurait se substituer systématiquement à une consultation présentielle. 

• Le médecin Livi use de son expertise médicale pour vous l’indiquer le cas échéant. 

• En cas de consultations multiples et répétées dans un court laps de temps, sans justification médicale, Livi peut vous réorienter vers votre médecin traitant, ou, si vous n’en n’avez pas, vers un autre médecin en vue d’une consultation physique, et pourrait suspendre ou supprimer votre compte utilisateur.

4.2 Indisponibilités de l’application

DMS France n’est pas responsable de l’indisponibilité de l'application qui résulte :

a) des erreurs / problèmes avec votre matériel / équipement, réseau, logiciel ou erreurs dans un logiciel faisant partie d'un produit tiers et que, malgré les tentatives de prévention et de rectification, nous ne pouvons éviter;

b) d'autres circonstances dont vous êtes responsable conformément aux présentes conditions générales d’utilisation; 

c) d’un virus sur votre appareil ou toute autre menace de sécurité qui, malgré nos efforts de prévention, perturbe le service; ou 

d) d’une circonstance constituant un cas de force majeure conformément à l'article 10 ci-dessous.

4.3 Responsabilité de l’utilisateur 

Vous êtes, en tant qu’utilisateur, responsable de la configuration de vos appareils technologiques, de vos programmes informatiques et de votre matériel pour accéder à l'application. Nous vous recommandons d'utiliser un logiciel de protection contre les virus. 

De notre côté, nous faisons notre maximum pour empêcher tout bug ou virus mais ne pouvons pas garantir que l'application en sera exempte.

Vous êtes également responsable du contenu et de la véracité des informations que vous nous communiquez vous concernant, notamment quant à votre situation administrative ou vos droits à l'assurance maladie. Vous devez en tant qu’utilisateur respecter les présentes CGUV, notamment les conditions tarifaires applicables le cas échéant. 

Vous ne devez pas :

a) abuser de l'application en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible; 

b) tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'application, au serveur sur lequel l'application est stockée ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à l'application; 

c) attaquer l'application via une attaque par « refus de service » ou une attaque par « déni de service distribué ». En enfreignant cette disposition, vous commettriez une infraction pénale en vertu des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal. Nous rapporterons cette violation aux autorités compétentes et coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. Dans le cas d'une telle violation, votre droit d'utiliser l'application cessera immédiatement;

d) laisser une tierce personne, même si vous la connaissez et notamment les membres de votre famille (sauf enfants de moins de 16 ans rattachés à votre compte Livi), utiliser votre compte personnel;

e) effectuer plus d’une téléconsultation par jour.

4.4 Erreurs, interruptions 

Les interruptions de service ou les erreurs de disponibilité de l’App auxquelles vous pouvez être confrontées lors de l’utilisation de l’App  doivent être signalées sans délai à notre service client via le formulaire en ligne (https://support.livi.fr/hc/fr-fr/requests/new).

Les erreurs seront rectifiées via la procédure de reprise en premier ressort, lorsque cela peut être réalisé pour un coût raisonnable et sans inconvénient important.

4.5 Responsabilité de DMS France

DMS France est responsable de la conformité de l’App avec les réglementations en vigueur, notamment pour ce qui est des référentiels applicables à la télémédecine et à la protection des données personnelles.

DMS France est uniquement responsable du fonctionnement opérationnel de l’App, c'est-à-dire  la possibilité pour un utilisateur de réaliser une Téléconsultation avec un professionnel de santé, et les services associés à cette Téléconsultation, notamment la conservation d’informations fournies par les utilisateurs et les professionnels de santé. 

DMS France n’est pas responsable des soins, des informations ou des recommandations fournies par les professionnels de santé à l’utilisateur par écrit ou lors des Téléconsultations. DMS France n'assume aucune responsabilité médicale pour les soins et/ou conseils fournis via les Services de téléconsultation. 

DMS France n’est pas responsable des contenus des pages web externes vers lesquelles ou depuis lesquelles des liens sont établis.  

DMS France n’est pas responsable des erreurs commises par l’utilisateur ou liées à tout usage relevant de la responsabilité de l’utilisateur. 

De plus, DMS France n’est pas responsable des dommages personnels ou des conséquences qui pourraient résulter, directement ou indirectement, de l’utilisation ou ou du mésusage des informations fournies, présentées ou traitées par l’App. 

La responsabilité de DMS France est dans toutes circonstances limitée aux dommages dont il est établi qu’ils sont directement imputables à l’App. DMS France ne pourra être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages causés par une éventuelle diffusion de virus, la fraude informatique, les contraintes et limites du réseau internet, ou encore la perte, la détérioration ou l’altération de fichiers) ni des conséquences dommageables résultant :

• de l’utilisation de la Solution  et des Services Livi;

• de l’impossibilité d’accéder au Plateforme et au Service de téléconsultation, sauf en cas de dommages directs résultant d’une faute lourde ou intentionnelle.

5. Droits de propriété intellectuelle, etc.

5.1 Droits de propriété intellectuelle attachés à Livi

La propriété, les droits de propriété et tous les droits liés à KRY International, dont la marque Livi,  l’entreprise et l'App, ainsi que tous les documents ou matériels qui sont utilisés et / ou fournis par Livi sur l'App, notamment les présentes conditions générales d’utilisation, appartiennent exclusivement à KRY International. Nous nous réservons le droit exclusif d'utiliser le matériel mentionné ci-dessus. Toutes les copies, versions, modifications et / ou autres utilisations de notre matériel qui n'ont pas été explicitement autorisées par les présentes CGUV ou par nos instructions écrites expresses sont strictement interdites. En tant qu’utilisateur, vous comprenez et acceptez qu’une utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle de Livi peut, en plus d'enfreindre les présentes CGUV, constituer une infraction pénale. Nous nous réservons le droit d'intenter une action en justice en cas d'utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle de Livi.

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la fourniture de l'application et/ou d'autres services aux utilisateurs appartiennent exclusivement à KRY International. Cette exclusivité inclut le droit de modifier et de transférer ces droits.

5.2 Droits à l’image et cession des droits d’auteur

Livi peut utiliser des photographies prises à l’occasion des soins ou d’une consultation dans un but et dans un cadre strictement scientifique, c’est-à-dire à des fins pédagogiques, scientifiques ou d’information, de recherche et de progression du savoir médical, notamment dans le cadre de communications au cours de congrès ou de publication dans un journal médical. Livi s’engage à utiliser tous les moyens techniques mis à sa disposition pour rendre ces photographies anonymes.

6. Annulation d'une téléconsultation

6.1 Rappel de la téléconsultation

Vous recevrez, par un moyen de communication électronique (sms, notification Push…) différents rappels de rendez-vous avant l’horaire prévu de la Téléconsultation. Vous devez tout mettre en œuvre pour vous présenter aux consultations réservées et annuler votre réservation en cas d'indisponibilité le plus tôt possible. 

6.2 Frais d’annulation

En cas de non-présentation à une téléconsultation sans annulation préalable, Livi se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation pouvant aller jusqu’à 16 euros, correspondant aux frais engagés pour organiser la Téléconsultation.

7. Utilisation et information non autorisées

7.1 Messages de l’application ou utilisation illicite.

DMS France prend au sérieux tout manquement aux présentes CGUV ou à ses  politiques en matière de sécurité ou de déontologie ou toute forme de mésusage d’un compte utilisateur et de l’App. Tout mésusage de l’application ou toute forme d’utilisation du compte ou de l’application en violation des présentes conditions générales d’utilisation sont ainsi susceptibles d’engendrer la suspension ou la suppression du compte. 

Conformément aux présentes CGUV, l’utilisateur s’engage à se comporter de manière respectueuse à l’égard des professionnels de santé dans le cadre de l’utilisation de l’application et notamment à 

• ne pas tenir de propos agressifs, constitutif de harcèlement ou menaçant, notamment envers les professionnels de santé intervenant sur l’App ou les équipes et salariés de Livi, que ce soit lors de l’utilisation de l’App ou après utilisation, par exemple en publiant sur les réseaux sociaux des messages agressifs, constitutifs de harcèlement ou menaçant, 

• se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers, laisser un tiers utiliser son compte, enregistrer sa Téléconsultations avec le prestataire de soins. 

Livi prendra des mesures proactives contre toute utilisation non autorisée avérée ou présumée du compte, de l'App, etc.

7.2 Sanctions 

DMS France se réserve le droit, avec ou sans information préalable, avec ou sans préavis, de supprimer des informations fournies par l’utilisateur, de fermer un compte utilisateur de manière temporaire ou définitive, ou de prendre d'autres mesures en raison notamment 

1) d’une violation majeure des présentes CGUV, 

2) d’un mésusage du compte ou de l’App constitutif d’un manquement aux CGUV, par exemple en recherchant des soins déraisonnables ou non nécessaires. Par exemple, en cas de consultations multiples et particulièrement rapprochées, sans justification médicale 

3) d’une utilisation abusive ou à des fins frauduleuses, notamment en falsifiant des prescriptions médicales ou arrêts de travail, en déclarant une fausse situation au regard de ses droits à l’assurance maladie, ou en étant en défaut de paiement après des relances infructueuses,

4) de menaces, dommages, harcèlement, humiliation, causant un préjudice à un prestataire de soins ou professionnel de santé, un membre du personnel ou un représentant de DMS France, 

5) de piratage, hameçonnage, téléchargement ou copie de contenu qui ne lui appartient pas, 

6) d’obligations légales, 

7) atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou 

8) pour protéger la sécurité des patients, des professionnels de santé ou du personnel de la société DMS France et de ses biens, ou encore afin de protéger la responsabilité ou la réputation de la marque Livi et de l'App. 

Un prestataire de soins peut également demander à DMS France de suspendre le compte d’un utilisateur ou de bloquer la possibilité de faire des Téléconsultations ou d'interagir avec le prestataire de soins s’il remarque un comportement ou usage inapproprié ou inacceptable tel que décrit ci dessus. DMS France pourra dans une telle situation suspendre le compte de l’utilisateur.

DMS France se réserve également le droit d'annuler le contrat conclu conformément à l'article 8.2 ci-dessous.

7.3 Indemnisation - Poursuites

En cas de violation des présentes CGUV ou d’utilisation illégale de l’App, l’utilisateur pourra être tenu d’indemniser DMS France pour tout dommage résultant d’une telle violation ou utilisation. A cet effet, DMS France se réserve le droit d’engager des poursuites ou de mettre en œuvre une procédure de recouvrement. DMS France  se réserve également le droit de saisir les juridictions compétentes en vue d’obtenir l’indemnisation des dommages résultant de ces actions.

8. Durée et annulation

8.1 Durée de validité du compte

Votre accès à l’App est valable à partir du moment où vous enregistrez un compte et jusqu'à nouvel ordre. Vous pouvez à tout moment supprimer  votre compte, avec effet immédiat. En cas de suppression du compte, l'information stockée vous concernant sera traitée comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

8.2 Suppression du compte à l’initiative de Livi

Livi se réserve  le droit de résilier votre accès à la plate-forme Livi  avec effet immédiat, en cas de manquement ou de violation des présentes conditions générales d’utilisation et, si vous ne rectifiez pas une telle violation dans les trente (30) jours après en avoir été informé par écrit. Les informations vous concernant qui ont été stockées seront traitées comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

8.3 Suspension du compte

Si l’accès à votre compte a été suspendu conformément à cet article, vous n'avez pas le droit de vous réinscrire ou d'enregistrer un nouveau compte sans l'autorisation spécifique écrite de DMS France.

9. Modification du produit et changements dans les conditions générales d’utilisation

9.1 Modification des CGUV

Nous nous réservons le droit de modifier les services, les fonctionnalités de Livi ou les modalités d’utilisation du Compte utilisateur et de l'App. Le développement de produits et de services pourrait concerner, mais pas exclusivement, la mise en page, le contenu ou les fonctions et pourrait entraîner des modifications des présentes conditions générales d’utilisation.

Ces modifications seront communiquées via l'application et / ou par e-mail. Les CGUV en vigueur sont disponibles sur l'application.

9.2 Rupture du contrat

Vous avez le droit de mettre fin au contrat conclu avec Livi avec effet immédiat, si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications des présentes conditions générales d’utilisation, du compte ou de l'application que nous pourrions effectuer ou si ces changements entraînent un désavantage matériel pour vous. 

10. Force majeure

Aucune indemnisation ne sera versée pour les dommages causés par un événement imprévisible et irrésistible tels qu’une grève, un incendie, une action gouvernementale, des conflits de travail, des accidents, des fermetures ou des dysfonctionnements de systèmes de communication publique ou d'autres circonstances et conséquences indépendantes de notre volonté, que nous ne pouvions ni éviter ni contrôler. 

11. Notifications

11.1 Communication de vos coordonnées

Vous devez nous fournir l'adresse e-mail et le numéro de téléphone auxquels vous souhaitez recevoir des confirmations, des rappels et d'autres notifications de notre part. Dans le cas où vos coordonnées changeraient, vous devez nous informer de vos nouvelles coordonnées sans tarder. Les annulations ou autres notifications doivent être communiquées par courrier électronique.

11.2 Livraison de la notification

La notification est considérée comme livrée si elle est envoyée:

a) par courrier électronique ou par message texte; lorsque la livraison au destinataire est confirmée;

b) par courrier affranchi, deux jours après sa soumission au service postal; ou 

c) par courrier; lors de la livraison / acceptation par le destinataire.

Afin de pouvoir utiliser l’application, vous devez accepter et activer les notifications.

12. Données personnelles

Nous nous référons et vous renvoyons à notre Politique de confidentialité pour obtenir des informations détaillées sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, y compris des instructions claires sur vos droits et comment vous pouvez exercer ces droits.

13. Conditions générales

Votre compte est personnel, les droits et obligations liés à l’utilisation de ce compte ne sont pas transférables à un tiers, quel qu'il soit.

Livi se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour remplir les droits et obligations visés et issus des présentes CGUV.

14. Procédures judiciaires

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. Le titulaire du compte peut intenter une action en justice devant les tribunaux français.

En outre, veuillez noter que des litiges peuvent être soumis pour résolution en ligne à la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne.